En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et GHALI

ARTICLE 44

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Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa propose de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur,à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé.

Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et les autres salariés. Or tous les salariés sont concernés par les risques professionnels, les mauvaises conditionsde travail, et par les troubles psycho-sociaux (burn-out). Le risque sera donc de réduire le suivimédical de certains salariés pour qui ces visites sont pourtant nécessaires.