Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°378
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 52
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le recours est suspensif.
Objet
Il s’agit ici d’éviter des situations de précarité causées par les contentieux.