Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°380
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 17
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Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer l’obligation, introduite en commission au Sénat, pour le CHSCT lorsqu’il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable d'effectuer cette désignation sur la base d'au-moins trois devis.
Cette disposition semble excessive et introduit une certaine suspicion à l'encontre du CHSCT et du comité d'entreprise, vus comme nécessairement dépensiers, les frais d'expertise étant alors à la charge de l'employeur.
Au demeurant, cette disposition n'offre aucune garantie réelle pour contenir ces frais et s'apparente en réalité à une mesure dilatoire destinée à ralentir les procédures.