Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°409
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 7 C
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil de 300 salariés nécessaire à l’établissement de la délégation unique du personnel. La simplification apportée semble aller à l’encontre du principe de représentation dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement veille à garder une séparation entre les différents organes.