Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°411
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 7
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la fixation d'un délai par défaut (5 ans dans le texte adopté par la Commission). Ce délai ne constitue pas une avancée, s'oppose aux objectifs de souplesse, d'adaptation aux réalités de l'entreprise et de redynamisation du dialogue social : l’accord ne serait pas pérenne et serait renégocié par défaut au bout de 5 ans. Ce délai n'apporte aucune garantie ni protection supplémentaire aux actifs.