En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme GATEL et MM. GUERRIAU, Loïc HERVÉ et LONGEOT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 698

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à l’article L. 6511-11en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;

Objet

Par cet amendement, il s'agit de clarifier la règle applicable dans le domaine de l'aviation civile concernant l'encadrement des périodes dites de "réserve" du personnel navigant.