Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°415
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'une Commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et dont la composition doit tendre à respecter l'objectif de parité.
Pour les auteurs de cet amendement, cette rédaction ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission.