En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE 2

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Alinéas 360 à 362

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par présent le projet de loi pour l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que  « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ».

Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l’égard des salarié-e-s à temps partiel. Aucune limite n’existe concernant le crédit d’heures pour l’exercice d’un mandat d’un salarié à temps plein, il n’y a donc aucune raison qu’il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes. Ainsi, ces dernières dont l'objet d'une discrimination indirecte. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi y remédier.