Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°423
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 18
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle.
Objet
Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle.
La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avancer cette cause et d’inscrire cette thématique dans les préoccupations essentielles de l’entreprise comme des partenaires sociaux. Néanmoins, les négociateurs ne sont pas forcément formés à la spécificité de cette négociation.
Le présent amendement propose donc de prévoir des formations spécifiques à la négociation sur l’égalité professionnelle au profit des négociateurs.