Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°45
7 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par la commission relève de 11 à 20 les seuils pour la mise en place des délégués du personnel.
Alors même que la majorité sénatoriale dénonce l’absence de dialogue social, l’obligation de mise en place des représentants du personnel est mise à mal.
Nous dénonçons cette contradiction et refusons cette disposition qui va à l’encontre des intérêts des travailleuses et des travailleurs.