Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°456 rect.
14 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III.- Alinéa 11
Supprimer les mots :
, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l'emploi et au salaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la recodification du code du travail qui respecte l’ordre public social et aille vers une meilleure protection des droits des salarié-e-s.
La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté des objectifs de la refondation du code avec lesquels nous sommes en désaccord : renforcer la compétitivité des entreprises, la primauté des négociations d’entreprise.
Aucunes corrélations sérieuses n’ont été établies entre le code du travail et la compétitivité des entreprises d’une part, et l’inversion de la hiérarchie des normes en faveur des accords d’entreprises va aggraver les inégalités entre les salarié-e-s et leurs protections collectives d’autre part.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de ces dispositions.