Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°48
7 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 A
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Supprimer cet article.
Objet
La commission a introduit cet article qui remplace la règle de validation des accords collectifs par la signature des représentants des salarié-e-s ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés par 30%.
Nous refusons ce céder aux exigences du MEDEF qui souhaiterait pouvoir imposer des accords néfastes avec l’assentiment des organisations syndicales minoritaires.
Nous demandons le maintien de la règle des 50% pour la validité des accords qui est le minimum en matière de démocratie sociale.