Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°484
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéas 109 et 111
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
VII. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-34-1. – À défaut d’accord, la durée légale hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à trente-cinq heures par semaine.
VIII. – Alinéa 126, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26, calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. – Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de salariés.
XI. – Alinéa 163
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XII. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XIII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIV. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elle est inférieure,
XVI. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVII. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par le mot :
légale du travail
Objet
Amendement de repli qui intègre les 35 heures comme durée de référence pour les heures supplémentaires.
Dans la continuité des avancées sociales obtenues par les organisations syndicales, la réduction du temps de travail doit permettre le progrès social.