Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°496 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. –La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.
II. – Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
50 %
Objet
Cet amendement vise à fixer la majoration des heures supplémentaires à 50 %. Actuellement, les entreprises ont trop souvent recours aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher.
En faisant payer double les heures supplémentaires les employeurs auront moins recours aux heures supplémentaires et les salarié-e-s seront véritablement indemnisé-e-s pour leurs heures en sus des trente-cinq heures.