En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

Objet

Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.