Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°511
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 163, première phrase
Après les mots :
l’employeur peut
insérer les mots :
à la demande de certains salariés,
Objet
Les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur. Cet amendement est conforme au droit positif.