Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°52
7 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
La commission a largement modifié l’article 17 concernant le droit des salarié-e-s à demander une expertise dans les entreprises.
Nous refusons ces modalités qui cachent mal la volonté de la droite de limiter les droits des salarié-e-s d’exercer ce droit de contester les décisions des employeurs avec la désignation d’un expert.