Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°527
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaires.
Objet
L’article L. 3123-14-3 du code du travail dispose qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée de travail minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires. Les accords collectifs doivent, en ce cas, comporter des garanties concernant la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités pour travailler au moins 24 heures.
Cet amendement demande donc qu’un bilan précis des situations résultant de ces dérogations soit dressé.