En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 458

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-5 sont abrogés ;

Objet

Cet article vise à supprimer les dispositions de la loi Croissance et Activité qui ont étendues les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones commerciales et dans l’emprise des gares.

Cette libéralisation du travail pour l’ouverture des commerces le dimanche n’a créée aucun emploi supplémentaire et les conditions de vie des ménages se sont dégradées avec ces mesures.

Nous demandons en conséquence la suppression de ces dispositions contraires aux droits des salarié-e-s.