Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°554
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 496
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce dernier doit pouvoir justifier, auprès de la direction générale du travail, de l’impossibilité, pour des raisons d’extrême nécessité, de fermer son établissement ou son service le jour normalement chômé. Un accord interprofessionnel détermine la liste des services susceptibles d’ouvrir le 1er mai.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la Direction Générale du Travail et des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs dans la définition des activités fonctionnant un jour férié. Il est à regretter que ces dernières années, de plus en plus de services fonctionnent un jour férié, sans apport particulier pour leur activité, et mobilisant des salariés un jour où ils pourraient légitimement prétendre à un repos.