Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°560
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 602
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’accord, les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu’au 1er juillet de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Objet
Le présent amendement prévoit la possibilité d’un report dans le temps des congés qui n’auraient pas été pris.