Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°572
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 24
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
Objet
Cet amendement vise à permettre un congé exceptionnel de trois jours (au lieu des deux prévus par le texte) dans le cadre du décès d’un conjoint ou d’un membre de la famille.
C’est une mesure de justice et d’humanisme.