Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°578
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 77
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à limiter très fortement la possibilité de recourir à un congé de proche aidant. Cette mesure n’est pas pertinente et semble profondément méconnaître ce qu’est l’assistance à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Pour ne prendre qu’un exemple, comment justifier qu’un salarié usant de son droit à un congé de proche aidant pour s’occuper d’un parent en situation de perte d’autonomie, délaisse ce dernier au bout d’un an ?