En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinq

Objet

L’exemple de l’Allemagne est souvent utilisé en matière de « dialogue social », par cohérence nous proposons de mettre en œuvre des délégués du personnel à partir de cinq salarié-e-s comme c’est le cas en Allemagne.

Plutôt que d’augmenter les seuils comme l’a modifié la majorité sénatoriale, nous proposons de les réduire.

Tel est le sens de notre amendement.