Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°613
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent d’imposer par un accord de méthode au niveau de la branche un accord dans chacune des entreprises appartenant à ladite branche.
Pour cette raison nous demandons sa suppression.