En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II ter. –  La deuxième phrase de l’article L. 2325-5-1 du code du travail est supprimée.

Objet

Depuis la loi Dialogue social, le recours à la visioconférence est au possible dans les réunions des comités d’entreprise.

Nous demandons la suppression de la disposition du Code qui prévoit « qu’en l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». 

Cette disposition est contraire à la démocratie sociale dans l’entreprise et nous souhaitons limiter l’utilisation de la visioconférence en cas d’accord entre les représentants du personnel et l’employeur.

Tel est le sens de notre amendement.