Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°63
7 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Ouvrir à des établissements d’enseignement secondaire privés et hors contrat la possibilité de bénéficier de la taxe d’apprentissage revient à porter un nouveau coût aux établissements publics, qui ont déjà vu en moyenne 30% de leurs ressources disparaître suite à la dernière réforme de la taxe d’apprentissage.