Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°632
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code du commerce est ainsi rédigée :
« Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. »
Objet
La représentation des salariés au sein des conseils d'administration est très insuffisante en France car limitée aux seules très grandes entreprises.
En comparaison, en Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d'administration pour les entreprises entre 500 et 2 000 salariés et la moitié des sièges dans les très grandes entreprises.
Il est ici proposé de s'inspirer du fameux "modèle allemand", en garantissant aux salariés un tiers des sièges des conseils d'administration des entreprises. En clair, le plafond actuellement applicable deviendrait un seuil plancher.
A l'évidence, une telle disposition constituerait un saut qualitatif indéniable en termes de représentation des salariés dans les organes de décision des entreprises et participerait de la bonne gestion des intérêts collectifs de long-terme de l'entreprise.