En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission cet article autorise l’employeur ou les syndicats signataires d’un projet d’accord qui a fait l’objet d’une opposition des syndicats majoritaires à faire trancher le différend par le personnel, à travers une consultation qui reprend les règles énoncées au même article du projet de loi. C’est un déni pur et simple de la démocratie dans l’entreprise. Comme dans la version originale du texte, le référendum d’entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires, et créer par la même une atteinte à la bonne marche de l’entreprise.