Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°645
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
y compris en matière de rémunération et de
par les mots :
à l’exclusion des dispositions relatives à la rémunération et à la
Objet
Cet amendement vise à exclure les questions de rémunération et de durée du travail du champ d’application de l’alinéa 2.