Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°647
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Supprimer le mot :
individuel
Objet
L’article 11 prévoit pour les accords de maintien et développement dans l’emploi une rupture des contrats de travail pour motif individuel économique.
Les auteurs de cet amendement refusent ce motif beaucoup moins protecteur pour les salarié-e-s.
Pour cette raison, nous proposons de maintenir le motif économique et des contreparties qui s’y attachent.