Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°652
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou établissements
Objet
L’élargissement du périmètre à l’échelle de l’ensemble des établissements compris dans le périmètre de l’accord semble insuffisamment protecteur pour les salariés. Le risque est l’établissement d’un périmètre par l’employeur qui lui soit le plus favorables au détriment de la représentation syndicale sur l’ensemble de l’entreprise.