En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement. De ce fait, la négociation de groupe ou interentreprises supprimerait toute latitude à la négociation au niveau de l'entreprise. Il s'agit d'une véritable confiscation du pouvoir des délégués syndicaux dans les entreprises. Ces dispositions sont par ailleurs très défavorables aux organisations syndicales puisque les employeurs pourront choisir librement le niveau de négociation qui leur convient, c'est à dire le niveau où les résistances syndicales sont les moins fortes.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement de repli souhaite la suppression de ces dispositions.