Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°656
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article intègre le contrôle a priori des branches des accords d'entreprises. Cet article d'affichage est inopérant et inefficace.
Nous refusons les modifications apportées en commission paritaires permanentes de négociation d'interprétation.