Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°659
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Alinéa 3
Après la référence :
I
insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout salarié est couvert par une convention collective de branche.
Objet
Les possibilités de dérogation par l’accord d’entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s’accompagner de l’affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de branche.