En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

fusion

insérer les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective,

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective

III. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article 14 supprime le droit de veto des membres de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur la fusion et l’élargissement de conventions collectives. Ce droit d’opposition est né de la loi du 5 mars 2014 qui a institué la procédure de restructuration des branches.

Désormais, le Ministre pourrait prononcer la fusion ou l’élargissement de conventions collectives quand bien même les membres de la CNNC s’y seraient opposés majoritairement.

Les partenaires sociaux qui négocient au quotidien dans ces branches doivent pouvoir s’opposer à une fusion ou à un élargissement non consenti.