En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.

Objet

Comme l’a souligné la ministre de la fonction publique : « les fonctionnaires ultramarins remplissent une mission essentielle de service public dans des territoires ou les difficultés sociales sont souvent plus importantes qu’en métropole ».

Ils bénéficient d’une majoration de leur traitement brut, justifiée notamment par le différentiel de coût de la vie avec l’Hexagone et pour compenser l’éloignement de la métropole. Cette majoration est de 53 % à La Réunion, et de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane.