En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice doit s’accompagner d’une proposition de relogement dans la commune. »

Objet

Par respect pour l’action sociale et d’utilité publique des organisations syndicales, il est essentiel que toute volonté d’une collectivité territoriale de déloger une organisation s’accompagne d’une proposition de relogement.