Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°675
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise ne relève pas des compétences des comités d’entreprise. Il semble plus pertinent de rester sur le modèle d’un financement paritaire par le biais des cotisations.