Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°677
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Alinéas 7, première phrase, 11 et 13
Supprimer le mot :
communes
Objet
Il ne semble pas pertinent de mêler employeurs et employés dans des formations communes, eu égard aux liens de subordination et aux intérêts divergents dans le monde de l’entreprise. Par ailleurs, la formation syndicale n’est pas le lieu où s’exerce le dialogue social.