Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°678

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle.

Objet

Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle.

La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avancer cette cause et d’inscrire cette thématique dans les préoccupations essentielles de l’entreprise comme des partenaires sociaux.

Néanmoins, les négociateurs, qui sont souvent des hommes, ne sont pas forcément formés à la spécificité de cette négociation.

Le présent amendement propose donc de prévoir des formations spécifiques à la négociation sur l’égalité professionnelles au profit des négociateurs.