Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°681
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Nous refusons cette disposition qui prévoit d’affecter l’excédent du budget de fonctionnement pour les activités culturelles et sociales et détourne ainsi l’utilisation du budget du comité d’entreprise.