Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°682
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les taux :
30 % et de 70 %
par les taux :
40 % et de 60 %
Objet
La proratisation du poids respectif des différentes organisations d’employeurs, laisse pour l’heure la part trop belle aux grandes entreprises au détriment des plus petites.
Il est donc proposé d’œuvrer dans le sens d’un équilibre plus affirmé entre les différents types de représentation du monde de l’entreprise.