En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 19

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I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Le mot : « national » est remplacée par le mot : « régional » ;

Objet

Il est tout de même assez étonnant que la représentativité des organisations d’employeurs soit présumée sans tenir compte du résultat de toutes les consultations les concernant qui peuvent être organisées pendant la période de mesure d’audience.

C’est notamment vrai pour les élections prud’homales, celles visant à renouveler les organismes consulaires ou, dans le domaine agricole, celles conduisant au renouvellement des administrateurs de caisses de la Mutualité sociale agricole.

Il est donc indispensable, pour la qualité du dialogue social, que la représentativité de la partie employeurs soit clairement établie et fondée sur des éléments incontestables.