Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°703
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Sauf opposition
par les mots :
À la demande
Objet
La question de la numérisation de la fiche de paie pose avant tout la question de la fracture numérique et de l’accès des salariés aux dispositifs numériques.