Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°711
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise peut définir
par les mots :
Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant
Objet
L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations syndicales aient la possibilité de provoquer une négociation relative à ce sujet.