Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°72
7 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Supprimer les mots :
et les actif-ve-s
Objet
Le projet de loi vise à faciliter les licenciements, réduire le montant des heures supplémentaires, diminuer les droits d’intervention des salarié-e-s pour permettre aux entreprises de dégager plus de bénéfices.
En toute logique nous demandons la suppression de la référence aux travailleuses et aux travailleurs qui ne bénéficieront d’aucunes nouvelles libertés ou protections mais au contraire la casse de leurs protections collectives.
Le gouvernement doit assumer de faire cette loi uniquement à destination du MEDEF.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).