En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2141-1, les mots : « peut librement » sont remplacés par le mot : « doit » ;

2° L’article L. 2141-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « s’en retirer » sont remplacés par les mots : « en changer » ;

b) Au second alinéa, le mot : « retrait » est remplacé par le mot : « changement ».

Objet

Le chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail fixe les principes de l’exercice du droit syndical.

Aujourd’hui, le syndicalisme français, à l’image de celui des autres pays européens, doit cesser d’être seulement revendicatif pour évoluer vers un partenariat responsable et co-acteur des politiques publiques et de l'action économique et sociale du pays.

Pour cela, la représentativité syndicale est un élément majeur afin d’éviter la surenchère revendicative.

Cet article additionnel propose donc de rendre obligatoire l’adhésion à un syndicat professionnel.