En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À la première phrase de l’article L. 1235-7 du  même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Objet

La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à 5 ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment  avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud'homal.