En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 30 BIS A

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 1235-1 du code du travail sont abrogés.

Objet

Ces alinéas issus de la loi Croissance et Activité, ont ouvert la possibilité de prendre en considération un référentiel indicatif pour prendre les décisions devant les conseils des prud’hommes.

Nous refusons ce dessaisissement du pouvoir d’appréciation des conseils prud’homaux au profit d’un barème dont le seul intérêt est de permettre aux employeurs de provisionner les indemnités de licenciement en cas de conflits.

Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.